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clause abusive

Ehpad - Gare aux clauses abusives ou illicites dans les contrats de séjour !

30/11/2016 12:00:00 - Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clau......Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clause abusive en matière de dépôt de garantie. Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation

Fiche pratique - Contrat de séjour : chassez les clauses abusives

03/04/2013 00:00:00 - Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les cla......Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de séjour et traquées par le juge

En bref - Droits des consommateurs : des Ehpa à sensibiliser, selon la DGCCRF

12/12/2019 00:00:00 - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) respectent-ils les droits économiques ......, sur l'application des règles en matière de prix, sur les conditions de facturation, ainsi que sur l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour. Verdict ? 66 % des contrôles ont fait l’objet d’au moins

Les clauses du contrat de travail à la loupe

31/10/2007 00:00:00 - Dans un contrat de travail, certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives. Quelle est l......Dans un contrat de travail, certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives. Quelle est la marge de manœuvre de l'employeur ? Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières

En bref - Aide à domicile : le temps de trajet doit être exclu de celui de la prestation

24/11/2016 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 : stipule que les services d’aide à domicile ne pe....... De telles clauses figurant dans les contrats sont jugées abusives.

Droit de la consommation - Le temps de trajet des intervenants à domicile ne peut pas être inclus dans la prestation

24/11/2016 12:00:00 - Le contrat-type des services d'aide à domicile ne peut prévoir que "le temps de trajet des intervena......-type prévoyant que "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation". Une telle clause a été considérée comme étant abusive c'est-à-dire, suivant la définition légale

Définition des droits et des devoirs des usagers dans le règlement de fonctionnement de l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - Le règlement de fonctionnement se distingue du document individuel de prise en charge (DIPC) (ou con...... clauses présentes dans les contrats ou règlements des établissements accueillant des personnes âgées ont été jugées comme abusives par la Commission des clauses abusives qui avait recommandé

Personnes âgées - Les contrats de séjour à la loupe

02/06/2013 00:00:00 - Depuis 2006, c’est la dixième enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la cons......… Consentement éclairé Beaucoup à redire également du côté des contrats de séjour, parfois émaillés de clauses abusives [2]. Ils étaient d’ailleurs au cœur de la réunion organisée, le 14 mai dernier, par Michèle

Fiche pratique - Articuler contrat de séjour et admission en établissement

09/03/2011 00:00:00 - Engagement conventionnel entre l’établissement et l’usager, le contrat de séjour définit les objecti...... s'assurer que le contrat de séjour rédigé ne contient pas de clause abusive, susceptible d'entraîner sa nullité. La commission des clauses abusives a eu l'occasion d'élaborer des recommandations, notamment

Fiche pratique - Formaliser la procédure d’admission des usagers

06/12/2013 00:00:00 - En matière de procédure d'admission, rien ne doit être laissé au hasard. Les directeurs doivent remp...... qu’il a exécuté ses obligations ». Rédiger la procédure suppose donc que soient intégrés les « invariants » issus de ces textes et des dispositifs des clauses abusives [8]. Des étapes incontournables

Bien choisir son bail

31/10/2008 00:00:00 - Avant de prendre possession de ses nouveaux locaux, le gestionnaire doit signer un bail. Plusieurs t...... de renouvellement. Les managers devront être très attentifs lors de la rédaction et de la signature du contrat de location, car ils ne bénéficient pas de la législation contre les clauses abusives. Toutefois