complément légal de salaire
29/10/2024 23:00:00 -
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités compl...... d’assurance maladie (CPAM) en vertu du dispositif légal, le versement de ce complément par l’employeur lui ouvre la possibilité d’organiser une contre-visite médicale [1] (sauf en Alsace-Moselle où le Code
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... de requalification au moins égale à un mois de salaire, aux sanctions applicables en cas de licenciement abusif (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite du barème légal
13/09/2021 00:00:00 -
Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat......Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentation du passe sanitaire, mais qui se trouverait empêché pour maladie ? Des outils juridiques
03/03/2021 00:30:00 -
Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N...... éligibles et non éligibles. En effet, cette situation crée une inégalité salariale vis-à-vis des professionnels qui n'ont pas droit à ce complément de salaire, non pas au regard de leur diplôme
30/11/2022 01:00:00 -
Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants… Le secteur social et médico-social emploie bon nomb......, ce qui lui imposait de rester en permanence à la disposition de son employeur [5]. En cas de requalification, le salarié pourra prétendre au rappel de salaires correspondant à un temps complet, en même temps
17/03/2021 00:00:00 -
Décidés à enrayer la crise des vocations des assistants familiaux, leurs représentants ont négocié a...... les financeurs plus ou moins volontaristes, complique la donne pour les gestionnaires, abonde Dorothée Bedok, directrice générale adjointe de l’organisation patronale Nexem. Des traitements divers peuvent exister
29/10/2019 23:00:00 -
De nouvelles perspectives se sont ouvertes aux employeurs du secteur social et médico-social en mati...... de métier". Pour l’aide à domicile, reste la question du financement de la double rémunération. Effectivement, il est compliqué de laisser un apprenti non diplômé exercer seul au domicile d’une personne
06/04/2016 00:00:00 -
À l’initiative de l’employeur ou non, quatre dispositifs principaux permettent d’accroître les compé...... sanitaire, social et médico-social (Unifaf, Uniformation, ANFH…). Quand l’action est menée hors temps de travail, les structures privées doivent verser en complément du salaire une allocation de formation
30/04/2009 00:00:00 -
Le montant des indemnités perçues dépend largement des modalités du départ à la retraite. Synthèse d...... (y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire) 3 derniers mois de salaire Salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois Régime légal Art. L1237-6 du code du travail CCN du 15
03/07/2013 00:00:00 -
En cas d’arrêt maladie d’un salarié, les structures peuvent s’assurer de son caractère justifié. Une...... personnel, s'ils lui versent un complément de salaire. Un dispositif de maintien de rémunération dont les modalités varient selon les différentes conventions collectives [2]. Pour exercer ce droit, également
01/01/2014 00:00:00 -
Dans l’attente d’accords de branches dérogatoires étendus, les employeurs doivent appliquer la régle......). La planification du temps de travail doit être organisée en journées ou demi-journées complètes. L’accord prévoit aussi de proposer des avenants de compléments d’heures sans majoration de salaire (cinq maximum
04/05/2016 00:00:00 -
Désormais, les entreprises ont la possibilité de négocier avec l’Urssaf le montant de leur redressem...... associé au cabinet Capstan, à Lille. Cela en s’appuyant sur les bulletins de salaire, les résultats de l’entreprise, les justificatifs de frais, les données sociales… Un protocole transactionnel agréé
07/09/2011 00:00:00 -
Le régime de la rupture du contrat à durée déterminé (CDD) d’un salarié déclaré inapte par le médeci...... un an. Quelle indemnité de précarité ? L'indemnité de fin de contrat est un complément de salaire destiné à compenser la précarité de la situation dans laquelle se trouve le salarié à l'issue du CDD (1
07/10/2009 00:00:00 -
Concernant les arrêts de travail du salarié pour cause d'accident ou de maladie (professionnelle ou ...... médical de l'arrêt de travail. Cette contre-visite lui permet de cesser le versement du complément de salaire lorsque le médecin contrôleur estime l'arrêt injustifié ou si le salarié rend impossible
30/06/2008 00:00:00 -
Le compte épargne temps vient de faire l'objet d'un nouvel accord de branche. Qui peut désormais êtr......Le compte épargne temps vient de faire l'objet d'un nouvel accord de branche. Qui peut désormais être utilisé en jours de congé ou converti en complément de rémunération. Le compte épargne temps
02/04/2014 01:00:00 -
Bordeaux (Gironde). Transposition d’une expérimentation québécoise, le dispositif Travail alternatif...... en liquide, mais c’était compliqué et beaucoup moins structurant pour eux que de recevoir un bulletin de salaire, dans le cadre d’une relation contractuelle posant les balises du monde du travail », explique
31/07/2006 00:00:00 -
La présentation du bulletin de paie peut être allégée, sans remettre en cause les mentions obligatoi...... collective Salaire brut mensuel Salaire de base 8,27 x35 hx52/12 1254,28 Heures supplémentaires à x % (ventilation selon la majoration applicable) Nombre d'heures Complément différentiel RTT Primes
05/10/2016 00:00:00 -
L’instauration d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel s’e...... légale était applicable à tous les salariés en faisant la demande, « sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise
03/06/2015 00:00:00 -
À la veille d’une nouvelle réforme du cadre du dialogue social, les partenaires sociaux sont invités...... des résultats à mettre en avant sur les salaires, les conditions de travail et la qualité de l’emploi », observe Hugues Vidor, vice-président de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – ESS
30/09/2007 00:00:00 -
Le régime d'équivalence des heures de surveillance nocturne passées en chambre de veille dans les ét......, une exception à cette règle générale a été prévue pour justifier le régime des équivalences: « Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois