Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

faute grave

En bref - Pas de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat le prévoit !

11/04/2019 00:00:00 - La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...... La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour

Jurisprudence - Une dénonciation de mauvaise foi constitue une faute grave

08/10/2012 00:00:00 - Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en ...... Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en cas de dénonciation mensongère d’actes de harcèlement ou de maltraitance. La haute juridiction

Violences faites aux femmes - « Il faut une présomption de crédibilité pour la victime »

27/10/2021 00:30:00 - Militante historique de la lutte contre les violences faites aux femmes et actuellement coprésidente...... de comprendre deux choses : que les enfants sont covictimes et qu'il faut protéger les femmes avant de nouveaux faits. C’est l’objectif de la mise en place du Téléphone grave danger (qui avait un autre nom à

Faute grave du salarié - En cas de maltraitances en établissement

12/11/2009 00:00:00 - En fonction de l’ancienneté du salarié ou en l’absence de reproches antérieurs, un cas de « maltrait...... disciplinaire appropriée, notamment le licenciement.Mais, par la suite, en cas de contentieux suite à un licenciement pour faute, c'est le juge qui apprécie le caractère de gravité de celle-ci. La faute grave a

Sécurité - Événements indésirables graves : solliciter la SRA

08/05/2019 00:00:00 - Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait......Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait « une analyse trop superficielle », relève la Haute Autorité de santé (HAS). Confrontés à

Dysfonctionnements graves - La même déclaration pour tous

25/01/2017 00:00:00 - Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du pe...... Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du personnel… Ce type de dysfonctionnements graves survenant dans un établissement et service social

Vigilance sanitaire - Evénements indésirables graves associés aux soins : une déclaration en deux parties

02/12/2016 12:00:00 - Les structures médico-sociales vont devoir déclarer au directeur général de leur agence régionale de...... "la forme et le contenu" des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique. Mais que faut-il comprendre par "événement indésirable grave associé

En bref - Attractivité : devant l'urgence, les employeurs montent encore au créneau

23/06/2022 00:00:00 - "Face aux mouvements sociaux, aux démissions, aux burn-out et à l’épuisement de professionnels, les...... "Face aux mouvements sociaux, aux démissions, aux burn-out et à l’épuisement de professionnels, les employeurs ne pourront être tenus responsables des graves dysfonctionnements qu’ils dénoncent

Droit du travail - Si un salarié commet une faute pénale dans sa vie privée

02/03/2016 00:00:00 - En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... de son absence. Sinon il s’expose à la rupture pour faute grave de son contrat de travail [2]. À défaut de licenciement disciplinaire, l’incarcération peut constituer un motif de licenciement dans deux cas : si

Volontariat associatif: ce qu'il faut savoir

30/04/2007 00:00:00 - Le contrat de volontariat devrait devenir le troisième pilier des ressources humaines des associatio...... associations ou fondation ne peut pas excéder trois ans. A savoir: le contrat peut être résilié moyennant un préavis d'un mois. Il peut être rompu sans préavis en cas de force majeure, de faute grave d'une

Vie privée du salarié - Une condamnation pénale n'est pas une faute

05/05/2010 00:00:00 - Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une s....... Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, un fait de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire, et donc ne peut pas donner lieu à une sanction par l'employeur

En bref - Covid-19 : quelle organisation du travail pour les agents publics vulnérables ?

19/11/2020 00:00:00 - L'administration détaille le dispositif relatif aux agents présentant un risque élevé de développer...... L'administration détaille le dispositif relatif aux agents présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au Covid-19. À sa demande et sur la base d’un certificat médical

En bref - Social et médico-social : une reprise sous contrôle sanitaire

02/09/2021 00:00:00 - Pour les professionnels du secteur médico-social, la rentrée est synonyme de mise en œuvre de l’obl...... sur les directions "particulièrement éprouvées", souligne le Syncass-CDT qui s'inquiète de l'effectivité des contrôles du passe sanitaire faute de personnels. Si les structures sociales ne sont finalement

Responsabilité des directeurs - « Les dirigeants doivent être bien protégés »

01/09/2021 00:30:00 - Si les directeurs et directeurs généraux du secteur sont rarement mis en cause à titre personnel, le...... sa responsabilité pénale, lorsqu’un accident grave survient et qu’il est démontré qu’il a commis une faute qualifiée. Le cas classique est celui de l’incendie survenant dans un établissement : la directrice d’une

Droit du travail - Un entretien préalable en cas d’avertissement ?

02/02/2022 00:00:00 - La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n...... irrégulière d’une sanction ; d’autre part, considéré que le licenciement (hors faute grave) qui découlait des sanctions irrégulièrement notifiées était dénué, de facto, de cause réelle et sérieuse entraînant

Reportage - Agir ensemble pour prévenir les violences

29/06/2022 01:00:00 - Bordeaux. Confronté aux situations conflictuelles avec des personnes accompagnées, le service mandat...... salariée, victime d'un coup de poing faute d'avoir eu le temps de refermer la fenêtre de son bureau. « Pendant un moment, on avait pris l'habitude de noter ces événements dans un petit cahier. C'était

Gestion et finances - Mandat de gestion : portée et points de vigilance

02/03/2022 00:30:00 - Fréquemment utilisé par les gestionnaires pour préfigurer une reprise d’établissement ou de service ...... que la responsabilité relative aux fautes commises par le mandataire dans l’accomplissement de la délégation est appréciée moins rigoureusement à celui dont la mission est gratuite qu’à celui qui reçoit un salaire

GRH - La reprise des salariés atteints d'un Covid long

27/10/2021 00:30:00 - En France, environ 500 000 personnes vivent avec un Covid long. Parmi elles, des professionnels qui,...... d'un coup », confie Corinne Benzekri. Contaminée en mars 2020 par une forme grave du Covid-19 entraînant son hospitalisation, la directrice du pôle Ressources, autonomie et citoyenneté de la Fondation

Entretien - “La justice restaurative s’intéresse à l’avenir”

02/03/2022 00:30:00 - Dotées d’un arsenal juridique complet, les pratiques restauratives peinent encore à s’imposer. Pour ....... Autre type de mesures organisées dans le champ post-sentenciel : les rencontres condamnés-victimes réunissent quatre à cinq auteurs de crimes (ou délits) graves et autant de victimes de faits similaires

Entretien - « Tenir la promesse associative aux salariés »

01/06/2022 01:00:00 - Confrontées à de multiples contraintes, les entreprises associatives risquent de perdre leur meilleu...... : il leur faut penser le travail, c’est-à-dire discuter de son organisation, en particulier avec les professionnels. Réfléchir à qui fait quoi, comment et pour qui, ce qui implique de leur donner plus