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Protection des données - L'employeur peut accéder aux fichiers d'un disque dur dénommé "données personnelles"

15/03/2018 12:00:00 - La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par l...... et fichiers créés par le salarié sur son ordinateur de travail sont présumés être d'ordre professionnel sauf si celui-ci les identifie comme "personnels" (Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025). Ce principe a

En bref - Protection de l'enfance : les départements financièrement incités à concourir au fichier MNA

25/06/2020 00:00:00 - Les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise...... les conditions de coordination de leurs services avec ceux de la préfecture. Ce, notamment pour la mise en œuvre du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).  Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020   

MNA - L’inquiétude persiste après la validation du fichier MNA par le Conseil d’État

19/02/2020 00:00:00 - « Le Conseil d’État refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineurs non accompag....... » Les organisations ne décolèrent pas après le rejet, le 5 février, de leur recours à l’encontre du décret relatif au fichier dit MNA. Un texte jugé légal pour « l’essentiel » par la juridiction, qui apporte toutefois

En bref - "Fichier MNA" : les professionnels ne désarment pas, malgré l’échec de leur premier recours

11/04/2019 00:00:00 - Après le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret qui institue un fichier compilant...... Après le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret qui institue un fichier compilant les données personnelles des mineurs non accompagnés (MNA), les 19 organisations requérantes

Ehpa et Ehpad - Nouvelles évolutions du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)

20/10/2016 12:00:00 - Le FINESS va être modifié pour tenir compte, notamment, des modifications introduites par la loi d’a...... juridique des logements-foyers rebaptisés "résidences autonomie". Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) va être modifié pour fiabiliser les données concernant les structures

Assurer la protection des fichiers sensibles

31/10/2008 00:00:00 - La sécurisation de vos données peut se faire par chiffrement et/ou par verrouillage des supports de ...... un quidam est une bonne façon de les protéger. C'est là tout l'intérêt du cryptage, ou chiffrement. Le cryptage d'un fichier, d'un dossier, voire d'un disque dur complet, est une opération mathématique

Protection des enfants - Le projet de loi attendu au Parlement début juillet

16/06/2021 00:00:00 - Parmi les dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants, dévoilé mi-juin ? L’in...... des agréments des assistants familiaux et une réforme de la gouvernance, via la fusion des acteurs historiques (CNPE, Giped…). Il prévoit aussi de rendre obligatoire le très contesté fichier d’évaluation

Mettre ses fichiers en ligne

31/07/2006 00:00:00 - Si l'on peut mettre en ligne tous les types de fichiers, mieux vaut choisir le format adéquat. Si vo......Si l'on peut mettre en ligne tous les types de fichiers, mieux vaut choisir le format adéquat. Si vous avez un site Web, vous l'avez «hébergé» sur un serveur. Soit dans vos propres murs, soit chez

Edvige, un fichier mis à l'index

31/10/2008 00:00:00 - Edvige est morte. Ou sacrément sonnée », écrit Gaël Cogné (Libération, 19 septembre). La ministre d...... Edvige est morte. Ou sacrément sonnée », écrit Gaël Cogné (Libération, 19 septembre). La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie (MAM), a été priée de revoir sa copie sur le fichier Edvige

En bref - Protection de l’enfance : un volet législatif pour "amplifier la dynamique engagée"

17/06/2021 00:00:00 - Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté le 16 juin. Comme prévu, il por...... l’exécutif. Fruit de concertations, les conditions d’exercice des assistants familiaux sont aussi revisitées (fichier des agréments, rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant...). Autre axe ? La réforme

En bref - Violence sur mineurs : l'interdiction d'exercer à titre définitif élargie

29/04/2021 00:00:00 - De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal....... De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal. Les décisions sont toutes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs

En bref - Vers un contrôle systématique des antécédents des personnels en lien avec les enfants

06/02/2020 00:00:00 - S'assurer que les professionnels et bénévoles amenés à encadrer des enfants présentent les garantie...... du fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais). Ce dernier est accessible notamment aux personnes habilitées de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des agences

En bref - Interdiction programmée des placements à l’hôtel des mineurs de l’ASE

28/01/2021 00:00:00 - Il avait promis des décisions rapides après la publication du rapport de l’inspection générale Igas......). Mais aussi des jeunes jugés "cas complexes" faute de prise en charge adaptée et pour lesquels l’État entend développer des solutions innovantes. Autre annonce : la création prochaine d’un fichier national

Nouvelles technologies - À l’abri d’une cyberattaque

02/06/2021 00:30:00 - Les attaques des pirates informatiques n’épargnent pas les organisations du secteur. Les criminels s...... du réseau en coupant le Wi-Fi et en débranchant le câble Ethernet ; Informez immédiatement le service ou le prestataire en charge du système d’information ; Conservez les preuves de l’attaque (fichiers

En bref - Tollé associatif après le comité interministériel Asile-Immigration

07/11/2019 00:00:00 - Après le comité interministériel sur l'immigration du 6 novembre, le gouvernement a annoncé plusieu...... en janvier d'un mécanisme visant à inciter financièrement les départements à recourir au très controversé fichier biométrique d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).

Administratif et juridique - Un registre des accidents du travail bénins à jour

01/09/2021 00:30:00 - Une nouvelle législation simplifie la démarche de tenue et d’archivage par les employeurs du registr...... dans le registre. Le support est libre : dans un cahier manuscrit ou sur un fichier électronique. Pour tout accident, il doit mentionner les informations suivantes : identité de la victime, date, lieu

Nouvelles technologies - Mener des réunions en ligne sécurisées

27/10/2020 23:00:00 - Télétravail oblige, les conférences à distance sont en plein boom. Des outils performants et pratiqu...... des options de sécurité, comme interdire aux utilisateurs le partage d’un fichier », précise Damien Giry, consultant expert auprès du cabinet Bluekrypt, à Bruxelles. Un mot de passe inviolable Troisième

En bref - Le Finess offre une place de choix aux services d’aide à domicile

03/05/2018 00:00:00 - L’administration précise les nouvelles modalités d’enregistrement des services d’aide et d’accompag...... L’administration précise les nouvelles modalités d’enregistrement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) au sein du fichier national des établissements sanitaires et sociaux

En bref - Les examens de sécurité routière dans les structures pour jeunes handicapés

12/05/2016 00:00:00 - Instruction n° DGCS/3B/2016/122 du 18 avril 2016 : détaille les modalités d’organisation des épreuv...... des élèves handicapés. Le fichier des contenus est téléchargeable sur la plateforme nationale (jusqu’au 26 novembre pour les établissements).

MNA - « La procédure d’évaluation dévoyée »

20/02/2019 00:00:00 - La création d’un fichier compilant les données personnelles des mineurs non accompagnés (MNA) est en......La création d’un fichier compilant les données personnelles des mineurs non accompagnés (MNA) est entérinée pour renforcer le concours de l’État dans leur évaluation. L’analyse de Daniel Goldberg