Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

habilitation familiale

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... la gestion du budget familial ; ils sont dénommés services délégués aux prestations familiales.La loi de mars 2007 prévoit que ces services relèvent du cadre juridique issu de la loi du 2 janvier 2002

Loi Vieillissement - Nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux

23/12/2016 12:00:00 - Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillen......, une nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées, fixée par un décret du 19 décembre 2016, s'appliquera.  Pris en application de la loi du 28 décembre 2015relative

Nouvelles perspectives stratégiques pour vos établissements en 2018

10/12/2016 10:00:13 - ...

Campagne budgétaire MJPM - Des moyens toujours contraints

22/05/2019 00:00:00 - C‘est avec moins de retard que d’habitude (!) que sont parues, fin mai, les orientations de la camp...... familiaux (ISTF) sont reconduits (4,2 millions d’euros). « C’est une bonne chose, reprend Philippe Morin. La réforme de mars 2019 ayant étendu l’habilitation familiale à l’assistance du majeur [4

MJPM - Les nouveautés de la loi Justice

24/04/2019 00:00:00 - Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premi....... En ce sens, la primauté du mandat de protection future est réaffirmée, et l’habilitation familiale élargie aux situations d’assistance. À noter aussi, la modification des modalités du contrôle des comptes

Définition de l’appel à projet et du cahier des charges par les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - L’avis d’appel à projetL’avis d’appel à projet est constitué de l’ensemble des documents préparés pa...... de fonctionnement prévisionnels attendus ;modalités de financement ;montant prévisionnel des dépenses restant à la charge de la personne accueillie ;le cas échéant, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide

Synthèse des modalités et des autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:49:22 - Modalités et autorités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxDotati......)Lits « halte soins santé »Dotation globale (Caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole)Services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget

Protection juridique des majeurs - « Enfin, une réelle écoute sur la question du statut »

22/11/2017 00:00:00 - La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’...... attentif au contrôle de la gestion exercée par le proche habilité. Au-delà, la déjudiciarisation doit s’accompagner d’un travail de vulgarisation sur les obligations des tuteurs familiaux, en particulier

Établissements et services sociaux ou médico-sociaux soumis à la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Les dispositions budgétaires et tarifaires sont applicables aux établissements et services énumérés ...... précoce (CAMSP) ;les MECSO habilitées justice, structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : structures mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire

Justice des mineurs - En terrain miné

24/04/2019 00:00:00 - Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertation......Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertations préalables fin février. La méthode, tout comme les orientations retenues pour ce chantier, mené

Prostitution - Améliorer la sortie

20/03/2019 00:00:00 - Créé par la loi du 13 avril 2016, le parcours de sortie de la prostitution constitue un outil inédit...... par la préfecture, et habilitées à présenter des demandes individuelles d'engagement dans un parcours de sortie à la commission départementale de lutte contre la prostitution. Des procédures contraignantes Placée

Présentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

27/09/2018 09:30:54 - Catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociauxLa liste des structures entrant dan...... les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;16° les services qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice

Protection de l’enfance et handicap - Dépasser les frontières

23/01/2019 00:00:00 - En 2015, le Défenseur des droits s’alarmait de la vulnérabilité des nombreux enfants handicapés conf...... et l'accompagnement de l'enfant à l'adulte en Rhônes-Alpes (Adaear). Depuis 2016, les professionnels sont formés à une méthode d’évaluation des situations familiales « qui leur donne des clés pour reconnaître

Secret professionnel : définition, contenu et personnes assujetties

21/06/2018 15:16:30 - Distinction entre secret et discrétionLa distinction entre ces deux notions est relativement simple....... de l’enfance : secteur associatif habilité, assistantes familiales, technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), sont soumis au secret professionnel), les membres du conseil de famille (CASF

Autorités ayant compétence exclusive pour délivrer l’autorisation de création, transformation et extension

27/09/2018 09:30:54 - Le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou ...... de la date d’effet de l’agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale).Le président du conseil départemental transmet au représentant de l’État

Protection judiciaire de la jeunesse - Justice restaurative : quelle place pour la PJJ ?

04/04/2017 12:00:00 - Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont pleinement intégrés dans le nouve......, conférence de groupe familial...). Prudence à l'égard des mineurs Le ministère de la justice entend cadrer la mise en œuvre des mesures de justice restaurative concernant les mineurs. Il requiert ainsi

Contenu du CPOM pour les EHPAD et les PUV

27/09/2018 09:30:54 - Les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont tenus de conclure un CPOM dont l’objet est de fixe...... complémentaires mentionnés au I de l’article L. 314-2 du CASF (notamment modalités d’accueil particulières).Pour les établissements et les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, le CPOM

Protection judiciaire de la jeunesse - Qu'est-ce que "l'adaptabilité des modalités de prise en charge" ?

03/03/2017 12:00:00 - À travers une simple "note", la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) définit...... public et secteur associatif habilité). "Moyen d'atteindre l'objectif d'individualisation" des parcours de chaque mineur et jeune majeur pris en charge par les structures de la protection judiciaire

Administratif et juridique - Préparer, organiser et suivre un séjour de rupture

05/10/2016 00:00:00 - De la « mise au vert » de quelques jours au séjour humanitaire de plusieurs mois au bout du monde, p...... technique Petite enfance, enfance, jeunesse et famille à l’Union régionale Uriopss des Pays de la Loire.  Le séjour en gîte, individuel ou de groupe (habilitation Jeunesse et Sports) . Ces structures

Reportage - Un Ehpad fait de l’accueil temporaire sa vocation

06/06/2017 00:00:00 - Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire). L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (...... de trois mois, est reconductible une fois. Les 33 lits sont habilités à l’aide sociale. « Mais les résidents peuvent la percevoir seulement les 90 premiers jours, détaille Marjorie Lepeu, l’assistante

Espace pratique