litiges
29/06/2022 01:00:00 -
La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales a...... que pour certaines décisions individuelles défavorables aux agents. Sans médiation, le litige qui suit aurait certainement abouti devant un juge administratif. Au lieu de quoi, l’agent territorial mécontent
18/11/2015 00:00:00 -
En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucr...... En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucratifs notamment peuvent recourir à un médiateur. Ce dernier doit proposer une solution au plus tard
27/09/2018 09:49:22 -
Avant d’être examiné en séance publique, le dossier du recours va être étudié par un rapporteur et u...
16/12/2015 00:00:00 -
La procédure de médiation des litiges liés à la consommation est précisée. En cas de différend avec...... La procédure de médiation des litiges liés à la consommation est précisée. En cas de différend avec un professionnel, un bénéficiaire peut saisir gratuitement un médiateur. « Soumis au droit
14/11/2024 00:00:00 -
Dans cette affaire, un salarié refuse de poursuivre son contrat de travail en raison d’un changemen...... de cassation, saisie du litige, la nouvelle affectation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat et l’employeur peut donc lui imposer un préavis selon ces conditions. Par conséquent
12/09/2024 00:00:00 -
Deux ententes commerciales illégales ont pu pénaliser lourdement les établissements publics médico-s...... d’urgence. La prochaine étape est d’engager la procédure au fond ce mois-ci. Cette action est entièrement prise en charge par une société de financement de litige qui sera rémunérée en cas de victoire. Tous
29/10/2024 23:00:00 -
Votre établissement dispose d’un document unique de délégation (DUD)? C’est bien. Mais est-il réelle...... pratique et juridique attendue. Si les champs de compétences de chacun ne sont pas clairement identifiés, l’organisation risque d’être défaillante avec tous les problèmes induits (litiges avec les salariés
08/05/2024 00:00:00 -
Réfléchir collectivement, sans a priori en faveur de l’employeur ou du salarié, pour régler des conf...... de cette étymologie l’idée que des magistrats non professionnels peuvent régler des conflits individuels entre employeurs et salariés (litiges sur un licenciement, le temps de travail, les conditions d’hygiène
03/04/2024 01:00:00 -
Devant un tribunal, il est coutume de dire que ce qui ne peut pas être prouvé est réputé ne pas avoi......Devant un tribunal, il est coutume de dire que ce qui ne peut pas être prouvé est réputé ne pas avoir existé. La preuve est le cœur de tout litige. Pour gagner, il faut prouver, quitte à user
04/09/2024 00:00:00 -
Tout cadre qui dirige n’est pas cadre dirigeant. Juridiquement, cette notion vise une catégorie de s...... injustifié, le contentieux prud’homal connaît une expansion significative des litiges relatifs à la durée du travail, en particulier s’agissant de demandes de paiement d’heures supplémentaires formulées
16/05/2019 00:00:00 -
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence g....... Elle rappelle également que le juge d’appel est compétent sur ce type de litige. Arrêt n° 18BX01990 du 11 avril 2019
03/07/2024 00:00:00 -
Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualificat......, le courrier de licenciement fixant les termes du litige. À noter. L’ancienneté ou l’existence de succès antérieurs du salarié dans son poste n’empêchent pas son licenciement régulier pour insuffisance dès lors
05/06/2024 00:00:00 -
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a doté les travailleurs handicapés des établissement...... collectifs et individuels, connaître l’évolution de la législation, être assistés en cas de litige… Dans ces conditions, cette adhésion ne peut qu’entraîner une hausse des revendications professionnelles
27/09/2018 09:49:22 -
Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il......Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il suffit de se référer au lieu d’implantation de l’établissement ou du service dont la tarification
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r...... lui, trois ans à compter de ce même jour pour réclamer un rappel d’indemnité compensatrice de CP. Tout le débat, en cas de litige, portera donc sur le fait de savoir si cette prescription a commencé à courir
21/06/2018 15:16:30 -
Les questions de responsabilité peuvent être traitées devant différentes juridictions. Les juridicti...... est spécialisée dans une ou plusieurs matières, et parfois à condition que le montant du litige ne dépasse pas un certain montant. Si, par exemple, on engage une procédure de divorce, cette matière ne relève
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... cette durée [2]. La Cour de cassation avait déjà tranché un litige sur le sujet [3]. La demande portait sur des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de l’article du CASF leur octroyant un congé annuel [4
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ...... autres sur un rapport de la Mission d’inspection des juridictions administratives (Mija) de 2020. Il constate ainsi une diminution du nombre de litiges depuis 2014, avec « un peu moins de 200 affaires
27/09/2018 09:49:22 -
Avant que les membres du tribunal délibèrent sur l’affaire, celle-ci est évoquée en séance publique....... parties au litige.Au cours de cette séance publique, le rapporteur présente son rapport, le président demande si l’une des parties au litige souhaite faire des observations orales sur l’affaire, puis passe
18/08/2021 00:00:00 -
Enfin ! Le tant attendu avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompa...... les services, l'USB a mis à leur disposition un outil pour chiffrer les résultats des reclassements. Et, pour prévenir les éventuels litiges, l'avenant instaure une commission paritaire nationale de recours