litiges
29/06/2022 01:00:00 -
La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales a...... que pour certaines décisions individuelles défavorables aux agents. Sans médiation, le litige qui suit aurait certainement abouti devant un juge administratif. Au lieu de quoi, l’agent territorial mécontent
18/11/2015 00:00:00 -
En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucr...... En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucratifs notamment peuvent recourir à un médiateur. Ce dernier doit proposer une solution au plus tard
27/09/2018 09:49:22 -
Avant d’être examiné en séance publique, le dossier du recours va être étudié par un rapporteur et u...
16/12/2015 00:00:00 -
La procédure de médiation des litiges liés à la consommation est précisée. En cas de différend avec...... La procédure de médiation des litiges liés à la consommation est précisée. En cas de différend avec un professionnel, un bénéficiaire peut saisir gratuitement un médiateur. « Soumis au droit
03/04/2024 01:00:00 -
Devant un tribunal, il est coutume de dire que ce qui ne peut pas être prouvé est réputé ne pas avoi......Devant un tribunal, il est coutume de dire que ce qui ne peut pas être prouvé est réputé ne pas avoir existé. La preuve est le cœur de tout litige. Pour gagner, il faut prouver, quitte à user
16/05/2019 00:00:00 -
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence g....... Elle rappelle également que le juge d’appel est compétent sur ce type de litige. Arrêt n° 18BX01990 du 11 avril 2019
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... cette durée [2]. La Cour de cassation avait déjà tranché un litige sur le sujet [3]. La demande portait sur des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de l’article du CASF leur octroyant un congé annuel [4
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ...... autres sur un rapport de la Mission d’inspection des juridictions administratives (Mija) de 2020. Il constate ainsi une diminution du nombre de litiges depuis 2014, avec « un peu moins de 200 affaires
27/09/2018 09:49:22 -
Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il......Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il suffit de se référer au lieu d’implantation de l’établissement ou du service dont la tarification
21/06/2018 15:16:30 -
Les questions de responsabilité peuvent être traitées devant différentes juridictions. Les juridicti...... est spécialisée dans une ou plusieurs matières, et parfois à condition que le montant du litige ne dépasse pas un certain montant. Si, par exemple, on engage une procédure de divorce, cette matière ne relève
02/09/2022 01:00:00 -
Pour Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens Avocats, le nouveau dispositif d’évaluation repose s....... De son côté, la HAS assure que la norme juridique est solide « tant qu'un juge n'a pas dit le contraire ». O. P. C'est très léger. Bien sûr, les litiges n'arriveront pas tout de suite, le temps que l'activité
18/08/2021 00:00:00 -
Enfin ! Le tant attendu avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompa...... les services, l'USB a mis à leur disposition un outil pour chiffrer les résultats des reclassements. Et, pour prévenir les éventuels litiges, l'avenant instaure une commission paritaire nationale de recours
27/09/2018 09:49:22 -
Avant que les membres du tribunal délibèrent sur l’affaire, celle-ci est évoquée en séance publique....... parties au litige.Au cours de cette séance publique, le rapporteur présente son rapport, le président demande si l’une des parties au litige souhaite faire des observations orales sur l’affaire, puis passe
27/09/2018 09:49:22 -
Ces juridictions ont une quadruple compétence.1 - Elles sont d’abord compétentes pour se prononcer s......Ces juridictions ont une quadruple compétence.1 - Elles sont d’abord compétentes pour se prononcer sur les litiges tarifaires, et plus précisément sur « les recours dirigés contre les décisions
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... de l’inspection du travail, notamment) ni au juge. En clair, en cas de litige civil ou pénal, l’employeur ne peut pas se dégager de sa responsabilité en indiquant avoir respecté la FAQ. La vigilance et la prudence
01/03/2023 01:00:00 -
Les fonds de dotation ont de nombreux atouts pour les dirigeants du secteur social et médico-social....... en conserve ainsi la maîtrise, tout en se sécurisant. En cas de problème financier, de litige ou de retrait d’agrément, le fonds de dotation reste propriétaire des murs. Instrument d’investissement Autre
27/09/2018 09:30:54 -
Le promoteur qui ne s’est pas vu délivrer l’autorisation peut saisir le tribunal administratif en vu......, la séance publique est ouverte au public et aux différentes parties au litige. Au cours de cette séance, le rapporteur présente son rapport, le président demande si l’une des parties au litige souhaite faire
05/09/2017 12:00:00 -
Dans une décision importante rendue le 5 juillet 2017, le Conseil d'État a écarté la qualification ...... s'est prononcée en ce sens à l'occasion d'un litige opposant initialement une personne âgée et le centre communal d'action sociale (CCAS) gestionnaire d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD
20/08/2014 00:00:00 -
En 2013, « la pression de la demande s’est fait sentir, avec une augmentation particulière de celle...... noter encore ? 91 % des départements ont mis en place un dispositif de conciliation pour gérer les litiges avec les usagers.
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... une multiplication de litiges liés à la suspension du contrat de travail des salariés récalcitrants. Qu’en est-il des actions engagées ? Les employeurs appréhendaient les répercussions de la loi du 5 août 2021