Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

recours

En bref - Recours contre une décision de la CDAPH : attention à la rupture de parcours

23/02/2017 00:00:00 - Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des dr...

Accessibilité - Le Conseil d'État appelé en arbitre

22/03/2018 00:00:00 - Treize ans après la loi de 2005, il manque toujours un arrêté pour appliquer pleinement  l’obligati...... Treize ans après la loi de 2005, il manque toujours un arrêté pour appliquer pleinement  l’obligation d’accessibilité des lieux de travail, s’indignent la Fnath et l’APF, à l'origine d'un recours

Recours contentieux en cas d’échec du recours préalable

27/09/2018 09:30:54 - Le promoteur qui ne s’est pas vu délivrer l’autorisation peut saisir le tribunal administratif en vu......Le promoteur qui ne s’est pas vu délivrer l’autorisation peut saisir le tribunal administratif en vue d’obtenir l’annulation de la décision de rejet de l’administration suite au recours administratif

En bref - MNA : la présomption de minorité ne prévaut qu'en cas de recours à un test osseux

10/10/2019 00:00:00 - La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagn...

Recevabilité du recours contentieux en matière de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... décider d’engager un recours contentieux, et le deuxième, celui qui représente l’association devant les juridictions, devra exercer cette prérogative, en signant notamment les différents mémoires (mémoire

En bref - Visite médicale de l’apprenti : les obligations patronales en cas de recours à la médecine de ville

07/11/2019 00:00:00 - Lorsque la médecine du travail ne peut proposer une date suffisamment tôt pour la visite d'informat...

D3S - PFR : quels recours ?

01/10/2014 00:00:00 - Une fois passé l’entretien annuel, les cadres de direction de la fonction publique hospitalière peuv...... les recours gracieux et contentieux, mais aussi la saisie de la commission administrative paritaire nationale. En désaccord avec le bilan annuel ou le montant de la prime de fonction et de résultats (PFR

En bref - "Fichier MNA" : les professionnels ne désarment pas, malgré l’échec de leur premier recours

11/04/2019 00:00:00 - Après le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret qui institue un fichier compilant...... et des atteintes au principe de présomption de minorité", font-elles valoir. En attendant le verdict de la haute juridiction, cette fois, sur leur recours en annulation du texte, elles espérent une saisine

Recours administratifs préalables facultatifs contre les arrêtés de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Il est toujours possible (mais jamais obligatoire) de demander à l’administration de revenir sur son...... d’un recours gracieux lorsque, par exemple, le gestionnaire demande à l’autorité de tarification de revenir sur sa décision. Le recours est dit hiérarchique lorsqu’une telle demande est adressée

Différentes voies de recours contre les décisions du juge de la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie......Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie qui n’est pas satisfaite du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire

CHRS - Recours collectif contre les tarifs plafonds

22/08/2018 00:00:00 - Le 10 juillet, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fédération des acteurs de la solidarité, Nexe...... Le 10 juillet, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fédération des acteurs de la solidarité, Nexem et l’Uniopss ont déposé ensemble un recours en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre

Jugement du recours contentieux de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - Avant que les membres du tribunal délibèrent sur l’affaire, celle-ci est évoquée en séance publique....

Harcèlement moral - Nouvelle voie de recours

21/02/2018 00:00:00 - Un employeur peut-il être condamné pour « management par la peur » sans que des faits de harcèlemen......, avocate associée au cabinet Capstan, cet arrêt « ouvre une nouvelle voie de recours pour le salarié qui s’estime victime. S’il ne parvient pas à démontrer le harcèlement moral, il pourra chercher

En bref - L’évaluation des directeurs de l’hospitalière en 2015

25/06/2015 00:00:00 - Note d’information n° CNG/DGD/UD3S/2015/199 du 12 juin 2015 : fixe les modalités de l’évaluation an...... prochain. Les conditions de présentation des éventuels recours sont également explicitées. 

Droit de recours de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des per......Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des personnes peut ainsi conduire les établissements et services à renforcer l’information aux usagers

Voies de recours administratifs préalables à la saisie du juge en cas de refus

27/09/2018 09:30:54 - En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e......##).Le gestionnaire peut demander à l’administration de revenir sur sa décision de refus, soit directement à l’auteur de la décision – on est en présence d’un recours gracieux (devant le préfet ou le président

Conditions de retrait de l’habilitation justice et voies de recours en cas de retrait

27/09/2018 09:30:54 - À tout moment, le préfet peut retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à co...... soit d’un recours administratif préalable (##C003002001ssect24##), soit par celui d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (##C003002001ssect25##).Cette règle n’est pas modifiée

Hébergement des demandeurs d'asile - Le recours aux marchés publics sera-t-il la règle ?

15/12/2016 00:00:00 - En octobre dernier, une vingtaine d’associations dénonçaient le recours aux marchés publics pour l’...... En octobre dernier, une vingtaine d’associations dénonçaient le recours aux marchés publics pour l’ouverture de places d’hébergement d’urgence (généralistes et pour demandeurs d'asile). Dans deux

Gestion et finances - Recours à la subvention : les règles à respecter

05/04/2017 01:00:00 - La subvention a vu son régime juridique sécurisé en vue d’inciter les pouvoirs publics à y faire app...... Pfrunder. L’impact social peut être difficile à mesurer, d’où l’importance de prévoir des indicateurs qualitatifs. » Enfin, au-delà des aspects techniques entourant son recours et son évaluation

Bass - Recours syndical contre l’accord sur la formation professionnelle

03/03/2016 00:00:00 - L’accord sur la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-...... de représentativité syndicale aux modalités de prise de décision au sein d’Unifaf, l'organisation annonce son intention de déposer un recours contentieux contre le texte et son extension (pour la partie concernée