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MNA : la présomption de minorité ne prévaut qu'en cas de recours à un test osseux

10/10/2019

La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Le principe selon lequel le doute profite à la qualité de mineur ne s'applique que si un examen radiologique osseux a été ordonné, estime la haute juridiction.

Arrêt du 19 septembre 2019






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