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Budget des ESSMS
Les nouvelles règles en vigueur

25/01/2017
Christophe Douesneau, directeur du développement et de l'offre de service à l'APF

In extremis. Les textes réformant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en vigueur au 1er janvier 2017, sont parus fin décembre [1]. Ils généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur. « C’est un outil qui, en décloisonnant les tarifications entre les services, permet de mettre en place le parcours de la personne », explique Christophe Douesneau, directeur du développement et de l’offre de service de l’Association des paralysés de France (APF). Au total, près de 9 000 contrats devraient être signés dans les cinq ans, pronostique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Le contenu, les modalités de transmission et de notification de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) [2] sont également détaillés. Ce nouveau cadre de présentation budgétaire s’applique dès 2017 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et l’année qui suit la signature du CPOM dans les structures pour personnes handicapées et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Principal point de crispation pour les fédérations gestionnaires, qui avait donné lieu à quelques prises de bec lors du comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) en juillet dernier [3] ? La question de l’affectation des excédents. «Le dispositif donne la possibilité aux autorités de les reprendre aux structures associatives du handicap. Une prime aux mauvais gestionnaires ! » D’autant que du côté des Ehpad, la libre affectation des résultats a été accordée.
 
Pour ces structures, la mise en œuvre des CPOM [4] s’accompagne d’une rénovation de leur allocation de ressources. Les forfaits soins et dépendance sont calculés sur la base d’équations tarifaires pouvant être modulées en fonction du taux d’occupation, signant ainsi la disparition de la répartition du financement des aides médico-psychologiques (AMP) entre le département (30 %) et l’Assurance maladie (70 %). « Nous attendons maintenant de voir comment les départements vont réagir. Cette nouvelle donne pourrait inciter certains à réduire la voilure. Nous souhaitons que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) réalise une cartographie des conseils départementaux qui se désengagent », conclut Claudy Jarry, président de la fédération des associations de directeurs Fnadepa.

Décrets n° 2016-1814  et n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 suivis de sept arrêtés des 22, 27 et 29 décembre 2016.

[1] L'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 avait anticipé ce retard.

[2] Lire Direction[s] n° 149, p. 32

[3] Lire Direction[s] n° 145, p. 6

[4] Lire dans ce numéro, p. 32

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 150 - février 2017






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