Arrêté du 7 octobre 2013 : fixe à 12,82 euros le plafond du forfait journalier de soins pour les petites unités de vie concernées et à 35,74 euros celui des accueils de jour autonomes. Le texte indique également le plafond du forfait journalier de transport pour ces derniers (13,99 euros), ainsi que pour les Ehpad et les USLD sous convention tripartite (11,50 euros).