Alors que les premiers contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), signés à partir de 2007, sont en phase de renouvellement, l’administration récapitule sa doctrine. En outre, elle souligne leur intérêt comme « outil volontaire de la transformation de l’offre » sociale et médico-sociale. Ainsi, « elle anticipe une évolution de la législation […] sur les appels à projets [1] en précisant que les transformations et extensions dans le cadre du CPOM n’y seront plus soumises, traduit Jean-Pierre Hardy, chef du service Politiques sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF). C’est osé, mais tant mieux ! » Outre les renouvellements, l’effort de contractualisation vise en priorité les organismes gestionnaires de grande taille, innovants ou proposant une offre intersectorielle.

Nouveau contexte

À l’automne 2012, environ 10 % des structures médico-sociales étaient couvertes par des CPOM. Qui représentaient « 30,20 % de l’objectif global des dépenses "personnes handicapées" », précise l’ADF. Si l’outil est encore présenté comme facultatif, la parution de l’arrêté (attendu depuis quatre ans), qui doit encore fixer le seuil au-delà duquel il sera obligatoire [2], devrait changer la donne. Depuis le milieu des années 2000 et la diffusion des premiers textes encadrant le dispositif, le contexte a aussi évolué. Alors que des crédits avaient été débloqués pour encourager les signatures, la DGCS souligne qu’à présent, « la conjoncture […] ne permet pas de bénéficier de leviers budgétaires spécifiques ». Elle requiert la vigilance des autorités de tarification quant à la « soutenabilité budgétaire pluriannuelle [des CPOM] et à leur impact sur le secteur en terme d’évolution des moyens alloués  ». Elle conseille également de recourir « avec précaution » à l’emploi d’un taux fixe de progression des dotations.
Autre sujet d’attention ? La mise en œuvre du principe de libre affectation des résultats, qui doit faire l’objet d’un dialogue de gestion « de préférence annuel ». À noter, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), une prochaine circulaire devrait porter sur l’articulation entre convention tripartite et CPOM.

Circulaire n° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013

[1] Lire Direction[s] n° 110, p. 7

[2] Prévu par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009

Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013