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En bref
La fiscalité applicable aux opérations de restructuration associative explicitée

02/10/2014

Instruction DGFP n° BOI-IS-FUS-10-20-20-20140613 du 13 juin 2014 : détaille notamment les règles fiscales applicables aux cas de fusions réalisées par les associations. Un autre texte vient définir les opérations éligibles au régime dit de faveur, en particulier pour les celles assimilées (scissions, apports partiels d’actifs). Des précisions complétées par une troisième instruction.






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