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Ehpad : le passage en tarif global encadré

26/06/2014

Décret n° 2014-652 du 20 juin 2014 : conditionne le choix de l'option tarifaire en Ehpad à l’accord du directeur général de l’ARS. En outre, le passage au tarif global doit désormais être compatible avec les crédits mobilisables par l’agence et respecter les objectifs de son PRS. Les valeurs nécessaires au calcul des tarifs plafonds des établissements font, quant à elles, l’objet d’un arrêté. 

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