L'administration fiscale facilite certaines règles de paiement des établissements relevant de la fonction publique territoriale. Une instruction précise notamment les dépenses pouvant être réglées sans ordonnancement préalable. Par exemple ? Les remboursements d’emprunts ou encore les abonnements et les consommations d’énergie.
Instruction DGFIP du 6 octobre 2015
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 136 - novembre 2015