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En bref
Nouvelle donne pour la publicité des comptes annuels

28/11/2019

Les nouvelles règles de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises sont fixées. Lorsque ces dernières décident de rendre publics leur bilan et son annexe sous une forme dite simplifiée, elles doivent déposer une déclaration spéciale au greffe du tribunal de commerce, selon un modèle défini par arrêté.

Décret n° 2019-1207 et arrêté du 20 novembre 2019






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