Le montant du tarif minimal des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à l'aide sociale passe de 22 à 23 euros pour l'année 2023. Les règles de versement de la compensation des surcoûts aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont aussi modifiées. Pour les services non habilités, le taux maximum d'évolution des prix des prestations est fixé à 7,36 % cette année par rapport à la précédente.
Arrêtés des 23 et 30 décembre et décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022
Laura Taillandier