Le modèle de plan global de financement pluriannuel applicable aux établissements et services sous état prévisionnel des recettes et des dépenses est fixé. Dans ce cadre, ces structures doivent désormais faire approuver par l’autorité de tarification leurs projets d’emprunt d’une durée supérieure à un an, leurs programmes d’investissement et leurs plans de financement.
Par ailleurs, pour le public, le tome I de l’instruction budgétaire et comptable M22 à compter de l’exercice 2025 est diffusé. Il prend en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires et précise la norme applicable. Le nouveau plan comptable des établissements et services privés est également publié.
Arrêté du 20 décembre 2024
Laura Taillandier