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Autorisation par appel à projet
Les démarches sont simplifiées

18/06/2014
Laurence Rambour (Cnape)

La procédure d’appel à projet (AAP) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux est enfin assouplie. Pour y être soumis, un projet d’extension doit désormais correspondre à « une augmentation d’au moins 30 % » de la taille de la structure : exit l’ancien seuil de quinze places supplémentaires. La dernière capacité autorisée sert de référence au calcul, qu’elle ait été actualisée par AAP ou lors du renouvellement de l’autorisation. À défaut, ce sont les données au 1er juin 2014 qui font foi.
Autre bonne nouvelle pour le secteur ? Le délai maximal de réception des candidatures est allongé à 120 jours.« C’est mieux adapté au fonctionnement des associations et aux contraintes qui pèsent sur les plus petites », estime Laurence Rambour, conseillère technique à la fédération d’associations Cnape. « Ces mesures de clarification et de simplification étaient très attendues, résume Ronald Maire, conseiller technique à l’union interfédérale Uniopss. En revanche, nous sommes plus sceptiques sur la réforme de la procédure d’AAP prévue par le projet de loi Autonomie. Celle-ci introduit de nouvelles exonérations qui posent les bases d’un système à deux vitesses, entre les structures qui en bénéficieront et les autres. »

Commissions de sélection

Les modifications portent également sur les règles de fonctionnement de la commission de sélection. Le contenu du procès-verbal des réunions doit notamment préciser les motifs du classement établi et le montant des financements publics à mobiliser. Il est signé par le président ou, le cas échéant, par les coprésidents, qui n’ont plus à élaborer de rapport de présentation. En cas d’empêchement, les représentants d’usagers peuvent mandater un homologue pour les remplacer.
Enfin, dans le secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les projets de transformation et de regroupement d’établissements et services doivent à présent faire l’objet d’une demande d’autorisation. « C’était déjà obligatoire en cas de création ou d’extension, rappelle Audrey Pallez, conseillère technique à la Cnape. Cette disposition a donc le mérite d’uniformiser les procédures.  »

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014

Justine Canonne et Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 122 - juillet 2014






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