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Droit des autorisations - Appel à projet : permis élargi de déroger en matière d'extension

02/07/2018 12:00:00 - Certains présidents de conseils départementaux (PCD) viennent d'être autorisés par décret, à titre ...... de soumission des extensions de capacité à la procédure des appels à projets (AAP). Ce permis de déroger est valable : pour les projets d'autorisation relevant de leur compétence, qu'elle soit exercée à titre

Administratif et juridique - Autorisation : comment remporter un appel à projets

31/05/2016 00:00:00 - Analyse prospective des besoins sociaux de son territoire et des priorités des autorités, respect du...... de la commission de sélection… Conseils en six points pour mettre toutes les chances de son côté. En matière d’autorisation par appel à projets (AAP), la stricte conformité au cahier des charges est impérative

Autorisation par appel à projet - Les démarches sont simplifiées

18/06/2014 00:00:00 - La procédure d’appel à projet (AAP) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux e...... La procédure d’appel à projet (AAP) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux est enfin assouplie. Pour y être soumis, un projet d’extension doit désormais correspondre à

Appel à projets - Une procédure peu adaptée aux particularités des Saad

07/09/2016 00:00:00 - L’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) seront désormais soumis à la pr...... projets (AAP). Pour les opérations de création ou d’extension importante [2], ces services bénéficient néanmoins d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2022. D’ici là, les demandes sont adressées

Autorisation par appel à projet - Nouveaux éclairages sur la procédure

21/01/2015 00:00:00 - Alors que le toilettage de la procédure d’appel à projet (AAP) suit son cours, l’administration en ...... Alors que le toilettage de la procédure d’appel à projet (AAP) suit son cours, l’administration en détaille le premier volet [1], qui a introduit des assouplissements pour les établissements

En bref - Les assouplissements de la procédure d’appels à projets détaillés

22/01/2015 00:00:00 - Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 : expose les évolutions de la procédure d’autor...... Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 : expose les évolutions de la procédure d’autorisation par appels à projets (AAP) des ESSMS introduites par le décret du 30 mai 2014 (seuil

En bref - La procédure d’autorisation par appels à projets évolue

05/06/2014 00:00:00 - Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 : modifie, pour les ESSMS, certaines modalités de la procédure d’...

Plan Autisme - La ministre livre un bilan d'étape

19/02/2014 00:00:00 - Le 18 février, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées a dressé un bila...

Procédure d'appels à projets - Le secteur pousse à la révision

03/07/2013 00:00:00 - C’était visiblement dans l’air. Le 30 mai, rapporte la Convention nationale des associations de pro...... au secteur des pistes d’évolution de la procédure d’autorisation par appels à projets (AAP). Dans cette perspective, les organisations, en butte à des difficultés depuis l’entrée en vigueur de la réforme [1

Appel à projets - Une dynamique encore en construction

05/09/2012 00:00:00 - Le régime d’autorisation par appel à projets pour la création, la transformation et l’extension des ...... ans après son entrée en vigueur, la procédure d’autorisation par appel à projets (AAP) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a décidément bien du mal à trouver ses marques

En bref - Second bilan d’étape de la procédure d’autorisation par appel à projet

21/03/2013 00:00:00 - 6 514 places autorisées à l’issue du lancement par les ARS de 116 appels à projets (AAP) en 2011 et...... 6 514 places autorisées à l’issue du lancement par les ARS de 116 appels à projets (AAP) en 2011 et 2012. C’est le principal enseignement du nouveau suivi de mise en œuvre de la procédure effectué

En bref - La contribution du secteur à la révision de la procédure des appels à projets

30/05/2013 00:00:00 - La procédure d’autorisation par appels à projets (AAP) peine encore à rallier des partisans. Après ...... La procédure d’autorisation par appels à projets (AAP) peine encore à rallier des partisans. Après l’Uriopss Pays de la Loire, c’est au tour de la Cnape de monter au créneau : "La pratique

Appels à projets - Nouvelle vague de dérogations

29/08/2019 00:00:00 - La liste des exceptions à la procédure d'appel à projets (AAP) pour les établissements et services ...... La liste des exceptions à la procédure d'appel à projets (AAP) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s'allonge encore. Objectif : « Permettre d'accélérer

Nouvelles perspectives stratégiques pour vos établissements en 2019

02/12/2017 11:24:20 - ...

Droit des autorisations - Appels à projets : permis de déroger dans quatre régions

12/01/2018 12:00:00 - Les directeurs généraux de quatre agences régionales de santé (ARS) désignées par décret viennent d'...... des extensions de capacité à la procédure des appels à projets (AAP) ; le délai de réception des réponses des candidats à ces AAP qui, selon la réglementation, ne peut être inférieur à 60 jours et supérieur à 120

Autorisation des ESSMS - Caducité partielle : mode d'emploi

02/07/2018 12:00:00 - Les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et ser...... une procédure d’appel à projet (AAP) engagée avant cette date ; si la demande d’autorisation a été déposée, en dehors de tout AAP, avant le 1er juillet 2018. Dans ces deux cas, les règles de caducité partielle

Loi Vieillissement - L'extension des "petits" ESSMS facilitée

20/06/2016 12:00:00 - Le recours aux appels à projets est exclu, dans une certaine limite fixée par un décret du 15 juin, ...... permet aux ESSMS dont la capacité n'excède pas 10 places ou lits d'augmenter leur capacité jusqu'à 14 places ou lits maximum sans passer par la procédure des appels à projets (AAP). Cette procédure

Droit des autorisations - Éclairages sur les dérogations au droit des appels à projets

28/03/2018 12:00:00 - Une instruction précise le cadre des expérimentations, ouvertes jusqu'au 31 décembre 2019, du droit ...... certaines règles applicables en matière d'appels à projets (AAP), réforme de nature expérimentale encadrée par un décret paru fin 2017 et dont la mise en œuvre vient d'être commentée par  instruction. Focus à

Loi Vieillissement - Les appels à projets seront moins nombreux

17/06/2016 12:00:00 - Un décret paru le 17 juin 2016 détaille les nouvelles règles d'autorisation des établissements et s...... par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le recours à la procédure d'autorisation par appel à projet (AAP) apparaît de plus en plus exceptionnelle, du fait

Autorisation et fonctionnement - Ce que change la loi ELAN dans le secteur de la lutte contre les exclusions

26/11/2018 12:00:00 - L'article 125 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modif...... temporaires à la procédure des appels à projet (AAP), conditionnées à la conclusion d'un CPOM, pour la délivrance des autorisations des structures relevant du champ "insertion/exclusion" ; les cas d'exonération