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Jurisprudence - Géolocalisation
Le CHSCT peut recourir à un expert, avant la pose du dispositif

16/03/2016

L’installation d’un dispositif de géolocalisation dans un véhicule de l’entreprise constitue bien un projet important de nature à affecter les conditions de travail des salariés. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation dans une récente décision. Cette position ouvre donc la possibilité pour le CHSCT, consulté en amont, de faire appel à un expert agréé. Les frais afférents sont à la charge de l’employeur.

Arrêt du 25 janvier 2016

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 141 - avril 2016






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