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En bref - Expertise CHSCT : le délai de contestation par l'employeur est explicité

19/04/2018 00:00:00 - Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise de...... Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne court qu'à

Expertise du CHSCT - La contestation doit être portée devant le TGI

21/12/2016 00:00:00 - Pour contester une expertise mandatée par le CHSCT (comme le permet la loi Travail du 8 août 2016),...... Pour contester une expertise mandatée par le CHSCT (comme le permet la loi Travail du 8 août 2016), l’employeur doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 15 jours à compter

CHSCT de la territoriale - Droits renforcés pour la formation

21/12/2016 00:00:00 - Des précisions sont apportées quant à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des c...... d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1]. Pour mémoire, la formation, renouvelable à chaque mandat, doit être effectuée dans les six mois suivant la prise de fonction des élus

En bref - Le congé pour formation des agents territoriaux membres des CHSCT

26/01/2017 00:00:00 - La mise en œuvre du congé pour formation des représentants du personnel membres des comités d’hygiè...... La mise en œuvre du congé pour formation des représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT (ou des comités techniques en exercant

CHSCT - Les règles de consultation fixées

24/08/2016 00:00:00 - Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) so...... Les délais de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais calés sur ceux du comité d’entreprise (CE) : il dispose d’un mois pour rendre son avis

Risques psycho-sociaux - Contestation d'une expertise décidée par le CHSCT : ce qu'il en coûte à l'employeur

12/07/2017 12:00:00 - Les frais de procédure engagés par le CHSCT à l'occasion d'une contestation de l'expertise doivent ê......Les frais de procédure engagés par le CHSCT à l'occasion d'une contestation de l'expertise doivent être pris en charge par l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi. C'est au juge

En bref - Précisions sur la formation obligatoire des agents territoriaux membres des CHSCT

01/12/2016 00:00:00 - Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 : indique que les représentants du personnel membres du CHS...... Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 : indique que les représentants du personnel membres du CHSCT (ou des comités techniques en exerçant les compétences) dans la FPT doivent bénéficier d’une

Jurisprudence - Géolocalisation - Le CHSCT peut recourir à un expert, avant la pose du dispositif

16/03/2016 00:00:00 - L’installation d’un dispositif de géolocalisation dans un véhicule de l’entreprise constitue bien u...... estimé la Cour de cassation dans une récente décision. Cette position ouvre donc la possibilité pour le CHSCT, consulté en amont, de faire appel à un expert agréé. Les frais afférents sont à la charge

En bref - L’organisation des CHSCT de la territoriale est précisée

19/02/2015 00:00:00 - Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 : complète les règles relatives aux comités d'hygiène, de séc...... Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 : complète les règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale (FPT). L’agent

Droit du travail - Constituer une délégation unique de personnel

05/10/2016 00:00:00 - Les modalités de mise en place de la délégation unique de personnel (DUP) ont été toilettées. Le poi...... (CHSCT), mais également étendue aux entreprises comptant jusqu’à 299 salariés. Pour celles de plus de 300, un tel regroupement est possible. De 50 à 299 salariés « L’effectif s’apprécie au niveau

Dialogue social - La voix des personnels en insertion portée au CHSCT

03/06/2015 00:00:00 - L’instance santé et conditions de travail (ISCT) assure la représentation au sein des ateliers et ch...... l’amélioration concrète de leurs conditions de travail. Ce n’est pas tout à fait un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mais cela y ressemble beaucoup. Caractéristiques de l’instance

En bref - Fonction publique : autorisations d’absence pour les membres des CHSCT

30/10/2014 00:00:00 - Arrêté du 27 octobre 2014 : dresse les contingents annuels d’autorisations d’absence accordées aux ...... Arrêté du 27 octobre 2014 : dresse les contingents annuels d’autorisations d’absence accordées aux agents membres des CHSCT. Ces quotas varient notamment en fonction du nombre de personnels couverts

Dialogue social - Une DUP « nouvelle formule »

20/04/2016 00:00:00 - On en sait plus aujourd’hui sur le fonctionnement du nouveau régime de la délégation unique de pers...... aussi être instaurée dans celles de moins de 300. En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) rejoint le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP

Fiche pratique - Quand le CHSCT fait appel à un expert

03/01/2013 00:00:00 - Face à une procédure en expertise votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de tr......Face à une procédure en expertise votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la marge de manœuvre de l’employeur est limitée. Une occasion à saisir toutefois

En bref - Des CHSCT dans la fonction publique territoriale

16/02/2012 00:00:00 - Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 : introduit, pour les collectivités territoriales et leurs éta...... et des conditions de travail (CHSCT). Et rend obligatoire la mise à disposition des fonctionnaires d'un "registre de santé et sécurité" dans chaque service.

Entretien - « La qualité du dialogue avec le CHSCT sera un levier majeur »

04/05/2016 00:00:00 - À quels types de contentieux et de sanctions le compte pénibilité expose-t-il les employeurs qui ne ...... évacué une part non négligeable des contentieux possibles. Mais la qualité du dialogue avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sera essentielle. C’est l’un des leviers

En bref - L’inspection du travail bientôt revue par décret

19/03/2014 00:00:00 - La protection des salariés figure dans les chantiers inscrits à l’agenda du gouvernement. Un procha...... de préconisations visant à redynamiser les CHSCT, conformément aux engagements de la dernière conférence sociale. 

Fiche pratique - Le CHSCT, partenaire de votre politique de prévention

08/09/2010 00:00:00 - Alors que la prise en compte des risques psychosociaux est devenue prioritaire, le comité d'hygiène,...... d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est au cœur de toutes les réflexions des directions des ressources humaines. Il est composé du directeur de la structure, de représentants

En bref - Récapitulatif des règles d’hygiène et de sécurité dans la territoriale

13/12/2012 00:00:00 - Circulaire n° NOR INTB1209800C : détaille, sous la forme de dix fiches, la réglementation relative ...... publique territoriale. La composition et les missions du CHSCT, désormais obligatoire dans les structures de plus de 49 agents, sont notamment précisées.

En bref - Fonction publique : vers une politique de prévention des risques professionnels

24/10/2013 00:00:00 - C’est la première étape du chantier consacré à l’amélioration des conditions de vie au travail, ins...... d’évaluation et de prévention, ainsi que l'élaboration de mesures immédiates (plans de formation, développement des moyens des CHSCT…).

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