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En bref
Lois promulguées

29/03/2012

- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Une promulgation dont se réjouit le ministre en charge, François Sauvadet.
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

- Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Satisfecit du garde des Sceaux.

Gladys Lepasteur






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