Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établissement à l'égard du comptable public, en matière de gestion des biens des personnes protégées. À retenir : il est chargé d’émettre, puis de transmettre les ordres de recettes et de dépenses au comptable, susceptible de lui rendre compte de leur exécution.
Aurélia Descamps