Le mode de calcul du montant minimum des contrats à passer avec, entre autres, des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour échapper à la surcontribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est fixé (1). Le seuil dépend de la taille de l’entreprise, selon trois tranches (20 à 199 salariés, 200 à 749, 750 et plus). La proposition du secteur, favorable à un système plus progressif, n’a pas été retenue.
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012
(1)Lire Direction(s) n° 97, p. 9
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 99 - octobre 2012