Les périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont désormais possibles sur décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elles font l’objet d’une convention passée entre le bénéficiaire et la structure pour une durée maximum de dix jours ouvrables (continus ou non). En tant qu’employeur, l’Esat doit remplir ses obligations : affiliation, paiement des cotisations ou encore déclarations des accidents.
Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016