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Travailleurs handicapés: les délais laissés aux employeurs publics pour leur déclaration

16/04/2020

Les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont modifiées pour y intégrer les aménagements de la loi du 6 août 2019. Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs sont tenus de déposer auprès du comptable public leur déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, accompagnée du paiement de leur contribution. 

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020






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