Sont rendues obligatoires pour les employeurs et salariés de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les stipulations de l'avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant n° 39/2019 relatif au dispositif Pro-A. Ce texte modifie notamment la liste des certifications qui y sont éligibles. Les termes relatifs à la possibilité d’allongement de la durée minimale de l'action de professionnalisation à 24 mois sont exclus de l'extension. Sur le même sujet, est étendu dans la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés l'accord n° 24 du 30 novembre 2022, avec également l’exclusion de certains articles.

Arrêtés du 17 avril 2023