Les nouvelles dispositions relatives au contrôle et à l’établissement des comptes de gestion des majeurs protégés sont explicitées (cas de dispense, période de référence, qualité du contrôleur, fréquence…). Une réforme, contestée par les professionnels, qui résulte notamment du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 (contrôle des comptes) et des arrêtés du 4 juillet (rémunération du professionnel qualifié et modèles).
Circulaire NOR : JUSC2417950C du 24 septembre 2024
Gladys Lepasteur