Lorsque le médecin mandaté par l'employeur conclut, à l'occasion d'une contre-visite, à l'absence de justification de l'arrêt de travail du salarié, ou lorqu'il ne peut procéder à l'examen de l'assuré, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander la suspension des indemnités journalières. Le salarié dispose, à compter de la notification, de 10 jours francs pour demander à sa caisse de Sécurité sociale un examen de sa situation. Le médecin-conseil a ensuite quatre jours pour se prononcer.
Décret n°2010-957 du 24 août 2010
Publié dans le magazine Direction[s] N° 78 - novembre 2010