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Jurisprudence
Des primes discrétionnaires mais... équitables

05/12/2012

Le contrat de travail qui prévoit, en plus de la rémunération fixe, une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur est valable… tant que des salariés placés dans une situation comparable sont traités équitablement. La Cour de cassation retient qu’un salarié qui n’occupe pas des fonctions de valeur égale à celles de ses collègues ne peut l’exiger : a contrario à travail égal, bonus égal.

Cass. soc., 10 octobre 2012, n°11-15296

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 102 - janvier 2013






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