L’obligation de verser une gratification pour tout stage de plus de deux mois consécutifs, jusqu’à présent limitée aux employeurs du secteur privé et à la fonction publique d’État, s’applique désormais à l'hospitalière et à la territoriale. Le minimum est de 436,05 euros pour un temps plein. Les stages des étudiants des filières médicales et paramédicales échappent à cette obligation et relèvent de règles particulières.
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (article 27)
Véronique Baudet-Caille
Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013