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Fonction publique hospitalière
L’exercice du droit syndical facilité

21/08/2013

Alors que les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière sont explicitées par une circulaire du 9 juillet, un décret pris quelques jours plus tard modifie et élargit le régime des autorisations spéciales d'absence. Rendant obsolètes certains passages du premier texte.

Autorisations spéciales d’absence

Ces autorisations permettent aux représentants syndicaux de participer aux activités syndicales ou administratives de leur organisation. Ainsi, pour participer aux congrès et aux réunions des organismes directeurs, les agents mandatés peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve toutefois des nécessités du service. La durée de l'absence est de dix ou vingt jours par an, selon le type de réunion. Désormais, ce droit est ouvert sans distinction de niveau (international, national, local…) des syndicats. Ainsi, auparavant, si les congrès et réunions des structures locales d'une organisation nationale et des sections syndicales ouvraient bien droit à des autorisations d'absence, celles-ci étaient imputées sur les crédits d'heures.

En outre, la circulaire insiste sur l’obligation pour l’administration, lorsqu’elle refuse d’accorder une autorisation, de motiver son refus, tant en droit qu'en fait, et d’indiquer en quoi l'absence de l'agent est de nature « à perturber très gravement le fonctionnement du service ».

Des assouplissements

À noter également, une seconde catégorie d'autorisations d'absence. Elles sont accordées de plein droit lorsque le représentant syndical présente sa convocation à siéger auprès de certains organismes ou instances de concertation. La liste de ces dernières est complétée. Enfin, il n'est plus nécessaire de détenir un mandat de titulaire ou de suppléant au sein d'une de ces instances pour obtenir une autorisation d'absence pour participer à des groupes de travail ou des réunions de négociation convoqués par l'administration.

Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013

Circulaire n° DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013

Véronique Baudet-Caille

Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013






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