Du temps supplémentaire pour les branches afin de négocier des exceptions à la règle. Le 10 janvier, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a promis le report de l’application de la nouvelle durée minimale de temps de travail, portée à 24 heures hebdomadaires par la loi de sécurisation de l’emploi [1]. Initialement prévue le 1er janvier 2014, elle serait finalement suspendue jusqu’au 30 juin prochain. La modification a été intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres. « En attendant sa mise en œuvre, le nouveau seuil légal s’applique bien à notre secteur depuis le début de l’année », prévient néanmoins Hugues Vidor, directeur général de la Fédération Adessadomicile.

Encadrer les dérogations

Mi-janvier, les partenaires de la branche de l’aide à domicile n’étaient pas encore parvenus à un accord permettant à leurs adhérents de contourner l’obligation. Et le projet d’avenant à la convention collective présenté par les employeurs aux organisations syndicales le 14 janvier était alors loin de convaincre.
Le texte prévoyait une durée minimale abaissée à quatre heures par semaine dans certains cas (si le salarié est embauché en CDD de remplacement, si l’employeur y est contraint pour se conformer au nombre de postes imposés par le financeur…) et pour certaines activités (livraison de repas, garde itinérante de nuit…). « Un inventaire à la Prévert ! s’exclame Claudine Villain, secrétaire nationale de la fédération CFDT Santé sociaux. Nous sommes favorables à des exceptions, mais elles doivent être mieux ciblées. »
Message apparemment reçu par les employeurs qui, fin janvier, semblaient plancher sur de nouvelles propositions : « Plutôt que des activités, nous pourrions lister les professions pour lesquelles une dérogation est nécessaire, comme les personnels paramédicaux, explique Hugues Vidor. Quant au seuil de quatre heures, nous allons le rehausser. » Des aménagements sans doute insuffisants pour la CGT, qui souhaite avant tout élargir le cadre des discussions. « Le temps partiel ne doit constituer qu’un volet de négociations plus globales sur les conditions de travail », estime Maryline Cavaillé, membre du bureau de la fédération nationale des personnels des organismes sociaux. Tandis que la Fnas-FO revendique toujours en priorité l’augmentation de la valeur du point, entre autres.

Interrogations dans la Bass

Dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass), l’accord sur le temps partiel signé par le collège employeur Unifed et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC a été envoyé à l’agrément fin 2013. Mais il a fait l’objet d’une triple opposition… Majoritaire ? À en croire les audiences syndicales mesurées dans la Bass et officialisées le 11 janvier dernier [2], le poids des trois organisations en question – FO, Sud Solidaires et CGT – est supérieur à 50 %. De quoi faire tomber l’accord… À condition que les nouvelles dispositions issues de la loi du 20 août 2008 s’appliquent [3]. Ce que conteste l’Unifed : « L’arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la Bass a été publié après la signature de l’accord. Ce sont donc les anciennes règles de validité qui s’appliquaient jusqu’au 11 janvier, considère Thierry Mathieu son président. Nous avons demandé à l’administration de clarifier la situation. En attendant, cet arrêté reconnaît incidemment la qualité de branche à la Bass et, par conséquent, la représentativité de l’Unifed à ce niveau. C’est une très bonne nouvelle. »

[1] Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

[2] Arrêté du 27 décembre 2013

[3] Loi n° 2008-789 du 20 août 2008

[4] Lire Direction[s] n°114, p.10

Publié dans le magazine Direction[s] N° 117 - février 2014