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Fonction publique : les délais d’envoi d’arrêt maladie sont encadrés

09/10/2014

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 : stipule que si un arrêt de travail est adressé au-delà de 48 heures à l’employeur, les agents seront désormais avisés par courrier des possibles conséquences d'une nouvelle transmission tardive dans les 24 mois suivants. À savoir : une réduction de 50 % du montant de la rémunération afférente à la période comprise entre le jour d’établissement de l’arrêt et celui de son envoi.  






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