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Contrat de génération
Fin de la période de tolérance

19/02/2014

Désormais, les structures de plus de 300 salariés n’ont plus beaucoup de temps pour finaliser leur accord sur les contrats de génération. Pour mémoire, un délai supplémentaire leur avait été accordé en septembre dernier [1], leur permettant de passer outre la date butoir du 30 septembre 2013 fixée par la loi [2].

Aujourd’hui, c’est terminé, a récemment fait savoir le ministère du Travail : les entreprises qui, fin janvier, ne s’étaient pas encore manifestées auprès de l’administration, peuvent faire l’objet d’une mise en demeure. Au préalable, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont chargées de les aviser. Si elles indiquent alors être en cours de négociation, elles seront accompagnées pour cette dernière phase, « en vue du dépôt de son accord (ou à défaut de son plan d’action unilatéral) dans les quelques semaines qui viennent ». En cas de silence de l’employeur, la procédure, étape ultime avant d’éventuelles pénalités (pouvant atteindre 1% de la masse salariale), sera immédiatement engagée.

Instruction ministérielle du 29 janvier 2014

[1] Note du ministérielle du 12 septembre 2013

[2] Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 118 - mars 2014






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