Décret du 17 juin 2014 : fixe à 35 000 euros (pour l'année N-1) le seuil au-delà duquel l’employeur est tenu de déclarer et de verser les cotisations sociales par voie électronique. Ce, sous peine de pénalités (0,2 % des sommes indiquées). Les conditions de dématérialisation exigée pour la déclaration préalable à l'embauche sont aussi détaillées. Entrée en vigueur : le 1er octobre 2014.