En application de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, cinq décrets  intéressent notamment les employeurs. Au premier rang desquels la date limite de versement de la contribution unique à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) [1], arrêtée au 1er mars de chaque année. « Cette disposition met en œuvre la volonté du législateur de substituer une "obligation de faire" à celle de financer, par le biais de la suppression de la contribution obligatoire de 0,9 % au titre du plan de formation", rappelle Gwénaëlle Cognet, responsable Formation à l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).

En outre, la loi ouvre la possibilité de conclure un accord d’entreprise triennal par lequel l’employeur consacre au moins 0,2 % des rémunérations annuelles au financement et à l’abondement du compte personnel de formation (CPF). En cas de dépenses inférieures à ce seuil, le solde doit être attribué à l’OPCA avant le 1er mars de l’année suivant la fin de l’accord. À noter : le calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise (CE) au titre de la formation professionnelle peut être déterminé par accord d’entreprise.

L'apprentissage facilité

Par ailleurs, les nouvelles mesures concernant les apprentis sont détaillées. Par dérogation, les jeunes ayant atteint l'âge de 15 ans (au lieu de 16) avant la fin de l’année civile pourront entrer en apprentissage. Ce à deux conditions : avoir terminé leurs études au collège et être inscrit en lycée professionnel ou en centre de formation pour apprentis (CFA) en vue d'un diplôme ou d'un titre reconnu au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Enfin, la durée minimale de formation reçue par les salariés en contrat de professionnalisation est fixée à 70 heures par an. « L'obligation pour l'employeur de leur désigner un tuteur constitue aussi une avancée », souligne Gwénaëlle Cognet. En outre, à partir du 1er janvier 2015, les OPCA doivent affecter à ces contrats au moins 25 % des fonds destinés au financement des actions de professionnalisation. Ce, afin de bénéficier des versements complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la péréquation.

Décrets n° 2014-967, n° 2014-968, n° 2014-969 du 22 août 2014
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014

[1] Ces dispositions s’appliquent à la collecte des contributions dues pour 2015. Celles-ci passent de 0,55 % à 1 % des rémunérations annuelles versées dès lors que l’entreprise atteint l'effectif de dix salariés, avec des modalités de lissage prévues en cas de dépassement en cours d’année.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 124 - octobre 2014