Un crédit d’heures syndicales est instauré dans la fonction publique territoriale au bénéfice des organisations : il comprend un contingent d’autorisations d’absence et un autre de décharges d’activité de services, tous deux répartis entre les syndicats en fonction de leur représentativité. En outre, un local spécifique doit leur être proposé. Enfin, les règles de mise à disposition des agents sont révisées.
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 128 - février 2015