Une rupture conventionnelle reste valide, même en cas de versement d’une indemnité inférieure au seuil légal ou encore si la date de fin de contrat fixée est antérieure à l'homologation administrative. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, tout en stipulant que le salarié peut demander la condamnation pécuniaire de l’employeur en réparation de ces manquements.
Cass. soc. n° 14-10.139 du 8 juillet 2015
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 136 - novembre 2015