jurisprudence
30/01/2020 00:00:00 -
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce mo...
24/10/2019 00:00:00 -
L'accord du salarié n'est pas nécessaire pour réviser sa convention individuelle sur les forfaits-j...
17/10/2018 00:00:00 -
Un employeur qui n’a pas organisé la visite médicale d’embauche d'un salarié en temps et en heure n...... Cette décision « enterre définitivement la jurisprudence antérieure qui posait comme principe que le manquement de l’employeur à son obligation d’assurer une visite médicale d’embauche causait nécessairement
13/12/2018 00:00:00 -
L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra travailler indiffé...
25/10/2018 00:00:00 -
La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier...
23/08/2017 00:00:00 -
Le lien unissant un usager signataire d’un contrat de séjour à une structure publique qui l’accompa...
01/12/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protec...
22/02/2018 00:00:00 -
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...
11/04/2019 00:00:00 -
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...
21/09/2017 00:00:00 -
Depuis les lois relatives à la formation et au dialogue social de 2014 et 2015, le salarié en congé...
22/03/2017 00:00:00 -
Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. ...
22/03/2017 00:00:00 -
Les activités syndicales ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation professionnelle d’u...
22/02/2017 00:00:00 -
L’employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses personnels. Il peut donc lice...
21/02/2018 00:00:00 -
Un employeur peut-il être condamné pour « management par la peur » sans que des faits de harcèlemen...
21/10/2015 00:00:00 -
Une rupture conventionnelle reste valide, même en cas de versement d’une indemnité inférieure au se...
21/01/2016 00:00:00 -
Arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (n° 14-11291 et n° 14-11801) : clarifient la défi...
10/09/2015 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant d...
23/03/2017 00:00:00 -
L’employeur doit délivrer au salarié quittant l'entreprise les attestations lui permettant d’exerce...
23/02/2017 00:00:00 -
Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des dr...
09/02/2017 00:00:00 -
La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourd...