Conformément à la nouvelle procédure adaptée, récemment précisée par l’administration, les établissements de la territoriale peuvent désormais affecter des mineurs de plus de 15 ans à certaines catégories de travaux dits réglementés, dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle. Un dispositif qui requiert notamment une délibération préalable de la collectivité et le renforcement des mesures de prévention et de protection des jeunes.
Note d’information n° ARCB1616385N du 7 septembre 2016 et décret n° 2016-1070 du 3 août 2016
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 146 - octobre 2016