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Jurisprudence
Accord d’entreprise : quel est le délai d’opposition ?

25/01/2017

L’opposition à un accord d’entreprise portant sur d’autres thèmes que la durée du travail, les repos et les congés, doit être notifiée dans les huit jours. Comment apprécier ce délai ? La Cour de cassation juge que c’est la date de réception du courrier d’opposition par les syndicats qui doit être prise en compte.

Arrêt n° 22 du 10 janvier 2017

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 150 - février 2017






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