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En bref
Coup d’envoi de la réforme du Code du travail

28/09/2017

Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été publiées le 23 septembre. Si certaines mesures s’appliquent immédiatement, d’autres (comme la fusion des instances représentatives du personnel - IRP) nécessitent des décrets d’application. 

- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : redéfinit notamment les rôles respectifs des accords de branche et d’entreprise. 

- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : prévoit en particulier la mise en place du comité social et économique (fusion des IRP) au plus tard le 31 décembre 2019. 

- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : fixe le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore permet à l’employeur de modifier les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. 

- Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective : complète les règles d'extension des accords collectifs entre autres.

- Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention : détaille notamment les nouvelles règles relatives à la prise en compte de la pénibilité qui entreront en vigueur dès le 1er octobre.






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