Concernant la prévoyance, l'obligation d'information incombant à l'employeur vis-à-vis des salariés ne se limite pas à la mise à disposition de la notice ad hoc. Il doit également faire connaître précisément aux personnels les droits et obligations qui sont les leurs, sous peine d'être condamné à réparer le préjudice subi, a jugé la Cour de cassation.
Arrêt n° 1318 F-D du 26 septembre 2018