L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra travailler indifféremment de jour ou de nuit. Le passage de l'un à l'autre nécessite toujours l'accord du salarié et donc une modification de son contrat, précise la Cour de cassation.
Arrêt n° 1640 du 14 novembre 2018