Un décret détaille les modalités de dérogation à l'interdiction faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Les conditions du contrôle déontologique opéré, préalablement ou a posteriori, par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont aussi précisées.
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020