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Fonction publique : le régime du don de jours de congé en cas de décès d'un enfant

11/03/2021

Dans les trois versants de la fonction publique, est fixé le dispositif de don de jours de congé au bénéfice des parents (ou fonctionnaires assumant la charge effective et permanente) d'un enfant décédé avant l'âge de 25 ans. L'agent qui souhaite en bénéficier formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité dont il relève. Fractionnable, la durée est plafonnée à 90 jours par enfant, pendant un an à compter de la date du décès. 

Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021






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