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Simplification des déclarations pour les accidents du travail bénins

06/05/2021

Les modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt ni soins médicaux

sont modifiées. L'employeur peut désormais tenir le registre ad hoc sans autorisation préalable de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Il le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021






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