Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risque de voir entraîner sa requalification en temps complet, a rappelé la Cour de cassation. Aussi, sauf exceptions prévues par la loi, l'employeur ne peut déroger à l'obligation de préciser l'étendue hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Cass. soc. n° 20-10.734 du 17 novembre 2021