La liste des indicateurs environnementaux que l’employeur doit intégrer à la base de données économiques et sociales (BDES), rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), est fixée. Elle ne s'applique qu'en l’absence d’accord avec le comité social et économique (CSE). Dans le cas contraire, il reviendra aux partenaires sociaux de définir les informations environnementales à intégrer.
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022
Gladys Lepasteur